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Cabinet
Mireille Schkroun
31, all. Ferdinand de Lesseps
BP 542
37205 TOURS Cedex 3
Tél. 02 47 74 35 00
Fax 02 47 74 35 01
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SOCIAL
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
À compter de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité listés dans un arrêté du 27 novembre 2019 bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.(...)

FISCAL
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans (...)

JURIDIQUE
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail.(...)






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